Droits des personnes concernées en vertu du RGPD de l’UE

Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos soins.

Lorsqu’elles le sont, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement les informations suivantes:

la finalité du traitement des données personnelles;
les catégories de données personnelles traitées;
les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées ou doivent être divulguées;
la durée de conservation prévue des données personnelles vous concernant ou, lorsque cette information concrète n’est pas disponible, les critères de fixation de la durée de conservation;
l’existence d’un droit à la rectification ou à l’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement;
l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source; et
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, par. 1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Le cas échéant, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées en vertu de l’art. 46 RGPD en ce qui concerne ce transfert.

Droit à la rectification
Vous avez le droit d’obtenir de la part du responsable du traitement que des données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant soient rectifiées et/ou complétées. Le responsable du traitement est tenu de procéder immédiatement à cette rectification.

Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez obtenir la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les cas suivants:

vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données;
le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation;
le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice; ou
vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21, par. 1 RGPD et il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un Etat membre.

Si le traitement a été limité dans les conditions qui précèdent, vous en êtes informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Droit à l’effacement

Obligation d’effacement de données
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données personnelles vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’art. 6, par.1, point a ou à l’art. 9, par. 2, point a RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
Vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, par. 1 RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, par. 2 RGPD.
Les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
Les données personnelles vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis.
Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de service de la société de l’information visée à l’art. 8, par. 1 RGPD.

Transmission d’informations à des tiers
S’il a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’art. 17, par. 1 RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en oeuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données personnelles que vous avez demandées, en tant que personne concernée, l’effacement par ces responsables du traitement de 13 tout lien vers ces données personnelles ou de toute copie ou reproduction de cellesci.

Exceptions
Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire:

à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9, par. 2, points h et i, ainsi qu’à l’art. 9, par. 3 RGPD;
à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, par. 1 RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à l’information
Si vous avez fait valoir le droit à la rectification ou à l’effacement des données ou à la limitation du traitement vis-à-vis du responsable du traitement, celui-ci est tenu de notifier à chaque destinataire auquel les données personnelles vous concernant ont été communiquées cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement des informations sur ces destinataires.

Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

le traitement est fondé sur un consentement en application de l’art. 6, par. 1, point a ou de l’art. 9, par. 2, point a RGPD ou sur un contrat en application de l’art. 6, par. 1, point b RGPD; et
le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d’un 14 responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données personnelles nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données personnelles vous concernant fondé sur l’art. 6, par. 1, point e ou f RGPD, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite alors plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées à ces fins. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Droit au retrait du consentement au traitement des données
Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Prise de décision individuelle automatisée, y compris profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision:

est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre un responsable du traitement et vous;
est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures 15 appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou
est fondée sur votre consentement.

Ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données personnelles visées à l’art. 9, par. 1 RGPD, à moins que l’art. 9, par. 2, point a ou g RGPD, ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.

vDans les cas visés aux premier et troisième tirets, le responsable du traitement met en oeuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si vous considérez que le traitement de données personnelles vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été déposée informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’art. 78 RGPD.